Récouvrement de créances et voies d'exécution




Le cabinet intervient dans le cadre des actions, mesures d’exécution, saisies conservatoires, pour l’obtention de titres exécutoires visant le recouvrement de créances en France ainsi que dans d’autres pays de l’Union européenne.


Le cabinet agit à Paris et dans toute la France grâce à un réseau développé d’huissiers et de mandataires sur tout le territoire français.


La procédure de recouvrement comporte plusieurs étapes qu’il convient de respecter :


  • Mise en demeure. Cette procédure est particulièrement importante dans la procédure de recouvrement de créances car c’est un préalable indispensable à l’action en justice. En outre, dans la majorité des cas, les intérêts de retard commencent à courir à compter de la date de mise en demeure. Il est donc nécessaire d’être réactif et vigilent lors de son envoi.


  • Requête pour ordonnance injonction de payer auprès des différents tribunaux. L’ordonnance d’injonction de payer à l’encontre du débiteur doit être notifiée au débiteur, par voie d’huissier, au plus tard dans les six mois suivant son prononcé sous peine de caducité.


  • Oppositions le cas échéant. Ile st possible au débiteur de faire opposition à l’injonction de payer formulée à son égard. Dans cette hypothèse, la procédure de recouvrement devient contradictoire. Survient alors un fort risque de contentieux.


  • Voies d'exécution. Si le jugement est assorti d’une mesure d’exécution provisoire, le créancier bénéficiera alors d’un titre exécutoire. En d’autres termes, le jugement est susceptible d’exécution immédiate. Des saisies pourront ainsi être effectuées. Il est donc nécessaire d’être assisté d’un avocat qui se chargera de mettre en œuvre ces voies d’exécutions.